De quoi s'agit-il ?
Dans le cadre d'une surveillance d'examens en ligne, l'élève passe un examen à la maison. Pendant ce temps, un logiciel contrôle si l'élève ne triche pas pendant l'examen. Il existe plusieurs manières d'organiser la surveillance d'examens en ligne. Il est ainsi possible pour l'enseignant d'effectuer un contrôle visuel via la webcam de l'élève pendant l'examen. Cela peut se faire pendant la réalisation de l'examen proprement dit ou a posteriori, en regardant un enregistrement. Une autre manière d'effectuer la surveillance d'examens en ligne est d'observer simultanément ce qui se passe sur l'écran de l'ordinateur. On vérifie ainsi les mouvements de souris effectués par l'élève ainsi que les fichiers qu'il ouvre. Enfin, il existe aussi des logiciels permettant de faire analyser les images. Cette analyse peut être effectuée par une société externe à l'établissement scolaire ou de manière automatisée, via un algorithme.
La surveillance d'examens en ligne comporte des risques en termes de vie privée. C’est en effet l'environnement personnel de l'élève qui est observé. Du fait que ces logiciels traitent des données à caractère personnel, votre école doit tenir compte des obligations qu'impose le Règlement général sur la protection des données ("RGPD"). Les points d'attention majeurs sont repris brièvement ci-dessous.
Points d'attention concernant l'utilisation d'outils de surveillance d'examens en ligne
Selon le RGPD, les traitements de données à caractère personnel doivent toujours avoir un fondement. Si votre école veut imposer la surveillance d'examens pour chaque élève, vous devez pouvoir démontrer que l'utilisation d'une telle application est nécessaire à l'exécution d'une tâche que vous exercez dans le cadre de l'intérêt public. Vous devez également démontrer que la mise en œuvre de ces applications est nécessaire à cette fin. Cela signifie que votre école ne peut pas imposer cette surveillance s'il est possible d'organiser les examens et les évaluations d'une autre manière. S'il n'y a donc aucune obligation d'enseignement à distance, vous ne pouvez pas imposer le recours à la surveillance d'examens en ligne.
Une école doit déterminer au préalable avec précision pourquoi elle veut recourir à la surveillance d'examens (quel est la finalité de la mise en œuvre d'une telle application ?). Ensuite, vous devez vérifier si cette mise en œuvre est nécessaire au regard de la finalité poursuivie. Cela signifie que l'école doit évaluer s'il existe des alternatives moins intrusives (comme par exemple un examen en ligne avec par la suite une session d'évaluation orale par l'enseignant). S'il n'existe pas d'alternative, vous devez quand même toujours opter pour l'application ayant l'impact le moins important sur la vie privée des élèves. Il est important de garder ici à l'esprit que la décision finale doit toujours être prise par l'enseignant ou une autre personne (indépendante) et non par l'algorithme utilisé par l'outil.
Par exemple : le recours à des logiciels qui utilisent des algorithmes pour détecter les mouvements oculaires de l'élève est disproportionné parce que ce facteur n'indique pas nécessairement une tricherie et que cela peut mettre les élèves mal à l'aise. Un scan de l'ensemble de la pièce dans laquelle se trouve l'élève constitue aussi une ingérence importante dans sa vie privée parce que des objets personnels sont visibles à l'image. Une bonne alternative à ce "room scan" est d'effectuer un scan du bureau qui détecte le matériel interdit.
L'école ne peut pas conserver les données à caractère personnel collectées pendant une durée excédant celle qui est strictement nécessaire pour la finalité. Il faut donc supprimer les images dès qu'aucune tricherie n'est constatée de la part de l'élève ou, si un examinateur a estimé qu'il y avait bien tricherie, après avoir entendu l'élève et une fois que la décision finale a été prise à cet égard.
Outre les points d’attention ci-dessus, le RGPD impose encore quelques autres obligations qu’il est important de mentionner. Tout d'abord, votre école doit conclure un contrat de sous-traitance avec le fournisseur de l'outil de surveillance d'examens en ligne. Vous devez également veiller à ce que les données à caractère personnel collectées au moyen de la surveillance d'examens en ligne soient sécurisées au maximum, par exemple sur un serveur sécurisé à accès limité. Cet élément ainsi que d'autres aspects du traitement doivent être repris dans une analyse d'impact relative à la protection des données (en abrégé : AIPD). Le recours à la surveillance d'examens en ligne implique en effet un risque élevé pour la vie privée des élèves. L’AIPD vise à cerner les risques induits par le traitement pour les élèves ainsi que les mesures que l’école devrait prendre pour couvrir les risques.
Enfin, il est important qu'avant le passage de l'examen en ligne avec surveillance, les élèves et leurs parents soient informés de manière accessible et compréhensible du but de l'utilisation du logiciel, de son fonctionnement, de la raison pour laquelle il est nécessaire ainsi que des droits qu'ils peuvent exercer. Il est également conseillé que l'école rédige des directives pour les enseignants à propos du recours à la surveillance d'examens en ligne. Les enseignants peuvent se baser sur ces directives s'ils souhaitent utiliser un tel outil. Définissez notamment dans ces directives les cas dans lesquels on peut recourir à ces applications ainsi que les outils qui peuvent (ou non) être utilisés.
